Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Rémunération
21Le président et le vice-président du conseil d’administration ainsi que les autres administrateurs de la Société reçoivent sur les fonds de celle-ci la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Rémunération
21Le président et le vice-président du conseil d’administration ainsi que les autres administrateurs de la Société reçoivent sur les fonds de celle-ci la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.